Exetto — Conditions d’utilisation

Acceptation des conditions

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent une entente juridique entre vous et Ragas Enterprises Inc. (la « Société », « nous », « notre » ou « nos »). Les présentes Conditions régissent votre accès à l’application et au site Web Exetto, aux adresses exetto.com et exetto.ca, ainsi que votre utilisation de ceux-ci, y compris tout contenu, toute fonctionnalité et tout service offert sur ceux-ci ou par leur intermédiaire (le « Service »).

EN ACCÉDANT AU SERVICE OU EN L’UTILISANT, OU EN CLIQUANT POUR ACCEPTER LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS ET PAR NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, LAQUELLE EST INTÉGRÉE AUX PRÉSENTES PAR RENVOI. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER AU SERVICE NI L’UTILISER.

En utilisant le Service, vous déclarez et garantissez avoir atteint l’âge de la majorité en vertu du droit applicable et être en mesure de conclure un contrat exécutoire avec la Société.

Ni inspection, ni évaluation, ni conseil professionnel

Exetto est une aide à la lecture. Il ne constitue pas une inspection en bâtiment, une évaluation, un certificat de localisation, une recherche de titres, ni un avis juridique, financier ou d’ingénierie, et rien dans le Service ne constitue un tel conseil ni une recommandation d’acheter, de ne pas acheter, d’agir ou de s’abstenir d’agir.

Le Service lit les documents que vous fournissez et produit des observations et des questions — des « constats » — destinées à vous aider à préparer vos échanges avec vos propres professionnels. Les constats ne sont pas des verdicts, n’estiment le coût d’aucuns travaux et ne vous disent pas si une propriété constitue un bon achat. Ils sont produits en partie par des modèles de langage automatisés, qui peuvent mal lire un document, omettre un élément qui s’y trouve ou décrire un élément qui ne s’y trouve pas. Un constat peut aussi porter un classement ou une cote proposés par un conseiller que vous avez invité et que vous avez acceptés; ce jugement est le sien, la Société ne le révise ni ne l’endosse, et l’accepter relève de votre seule décision.

Le Service ne lit que ce que vous lui remettez. Il ne peut voir la propriété, et le silence d’un document sur un sujet ne prouve pas l’absence de problème.

Rien dans le Service ne remplace un inspecteur en bâtiment, un notaire, un évaluateur, un ingénieur ou un avocat qualifié. Vous devez obtenir vos propres conseils professionnels avant de prendre toute décision, de conclure toute opération, et avant d’agir ou de vous abstenir d’agir sur la foi du Service. Votre utilisation du Service et toute confiance accordée à son contenu se font à vos propres risques.

Le Service ne crée aucune relation professionnelle, fiduciaire, de conseil ou de clientèle entre vous et la Société.

Admissibilité et portée géographique

La Société est établie au Québec, au Canada, et offre le Service aux utilisateurs partout au Canada. Le Service n’est pas destiné à être utilisé dans un territoire où son utilisation serait contraire à la loi. Si vous accédez au Service depuis l’extérieur du Canada, vous le faites de votre propre initiative et êtes responsable du respect des lois locales.

Modifications des Conditions et du Service

Nous pouvons réviser et mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre, à notre seule discrétion. Les modifications prennent effet dès leur publication et s’appliquent à votre accès continu au Service et à votre utilisation continue de celui-ci. Vous acceptez de consulter les Conditions périodiquement; votre utilisation continue vaut acceptation des modifications.

Le Service, ainsi que tout contenu ou toute fonctionnalité, peut être modifié, suspendu, retiré ou résilié à tout moment, à notre discrétion. Nous ne pourrons être tenus responsables si tout ou partie du Service est indisponible à quelque moment que ce soit ou pour quelque période que ce soit.

Comptes, connexion et sécurité

L’accès aux fonctionnalités principales du Service nécessite un compte. Vous vous connectez au moyen de Google (Google OAuth). Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre compte Google et de tout identifiant utilisé pour accéder au Service, ainsi que de toute activité effectuée au moyen de votre compte.

Il est une condition de votre utilisation du Service que tous les renseignements que vous fournissez soient exacts, à jour et complets. Vous convenez de ce qui suit :

• garder vos identifiants confidentiels et ne pas partager l’accès à votre compte;
• faire preuve de prudence lorsque vous accédez à votre compte à partir d’un appareil public ou partagé;
• nous aviser immédiatement de tout accès non autorisé à votre compte ou de toute autre atteinte à la sécurité; et
• fermer votre session à la fin de chaque utilisation, le cas échéant.

Nous pouvons désactiver ou résilier votre compte, à notre discrétion, pour quelque motif que ce soit, y compris toute violation des présentes Conditions.

Vous ne devez pas tenter de contourner ou de compromettre la sécurité du Service, notamment en : accédant à des données qui ne vous sont pas destinées; violant des mesures d’authentification ou de sécurité; perturbant ou désactivant le Service ou son infrastructure; utilisant un robot, une araignée, un extracteur ou tout autre moyen automatisé pour accéder au Service autrement que de la manière expressément permise; introduisant des virus, des vers ou d’autres codes nuisibles; ou en menant toute attaque par déni de service ou attaque semblable.

Les professionnels sur le Service

Un compte peut être déclaré comme professionnel — courtier immobilier ou dirigeant d’agence, agent, inspecteur en bâtiment, notaire, avocat, évaluateur ou autre conseiller — ce qui modifie la présentation du Service à votre intention et affiche les renseignements que vous fournissez sur votre pratique. Cela n’accorde aucun accès à une propriété. Vous ne voyez une propriété que lorsque son propriétaire vous la partage, et seulement aussi longtemps qu’il le veut bien.

Cette déclaration n’appartient qu’à vous. La Société n’a aucune obligation de l’examiner, de l’approuver ou de la vérifier, et ne s’engage pas à le faire. La Société ne donne aucune assurance qu’une personne détient un permis, une licence ou une inscription, que celui-ci est valide, actif ou en règle, ni qu’une personne est habilitée à exercer la profession qu’elle déclare.

En déclarant une profession, vous déclarez et garantissez que la profession, le cabinet, l’organisme délivrant le permis et le numéro de permis que vous fournissez sont exacts et à jour; que là où la profession déclarée exige un permis, une licence ou une inscription, vous en détenez un valide et en règle et que le numéro fourni est le vôtre; et que vous corrigerez ou retirerez la déclaration sans délai si l’un de ces éléments cesse d’être vrai. Vous devez cesser immédiatement de vous présenter dans cette profession sur le Service dès la survenance de l’un de ces événements.

Vous êtes seul responsable de l’exactitude de cette déclaration et de toutes les conséquences de son caractère faux, incomplet ou périmé, et vous indemnisez la Société selon les modalités prévues ci-dessus à l’égard de toute réclamation en découlant. La Société peut corriger ou retirer une déclaration, ou suspendre ou résilier un compte, à tout moment, avec ou sans motif.

Si vous êtes un acheteur en relation avec une personne qui se présente comme professionnel sur le Service, il vous appartient de confirmer vous-même ses références — au registre de l’OACIQ pour un courtier immobilier, et auprès de l’ordre professionnel concerné pour un notaire, un avocat ou un évaluateur — avant de vous y fier. Le Service ne le fait pas à votre place.

Frais

Le Service est actuellement offert sans frais. Nous pourrions introduire des fonctionnalités payantes à l’avenir. Le cas échéant, le prix, ce qu’il comprend et sa date de prise d’effet vous seront indiqués avant que l’on vous demande de payer, et aucun montant ne sera facturé sans votre accord.

Rien dans les présentes Conditions ne nous oblige à maintenir gratuite quelque partie que ce soit du Service.

Vos données et votre contenu

Le Service vous permet de téléverser, de stocker et de traiter des renseignements, y compris des documents relatifs à une propriété que vous envisagez — rapports d’inspection, déclarations du vendeur, certificats de localisation et documents semblables — ainsi que les renseignements sur la propriété que vous saisissez (vos « Données utilisateur »).

Aucune des Données utilisateur que vous transmettez au Service ne sera assujettie à une obligation de confidentialité de la part de la Société, sauf tel qu’il est expressément prévu dans notre Politique de confidentialité. En fournissant des Données utilisateur au Service, vous accordez à la Société, à nos sociétés affiliées et à nos fournisseurs de services, ainsi qu’à leurs licenciés, successeurs et ayants droit et aux nôtres respectifs, une licence mondiale, libre de redevances, perpétuelle, irrévocable et non exclusive d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’exécuter, d’afficher, de distribuer, d’héberger, de stocker, de transmettre, de traiter, d’exploiter, de commercialiser et de divulguer par ailleurs à des tiers ces Données utilisateur à quelque fin que ce soit et selon les paramètres de votre compte, et de les incorporer sous quelque forme, sur quelque support ou au moyen de quelque technologie que ce soit partout dans le monde, sans compensation à votre égard. Vous renoncez en outre à tout droit moral ou autre droit d’auteur comme condition de la transmission de toute Donnée utilisateur.

En transmettant les Données utilisateur, vous déclarez et garantissez que vous en êtes le propriétaire ou que vous détenez les droits nécessaires pour les transmettre, que vous avez le droit d’accorder la licence ci-dessus et que vos Données utilisateur sont conformes aux présentes Conditions et à toutes les lois applicables. Vous êtes responsable de vos Données utilisateur, y compris de leur exactitude et de votre droit de les fournir (y compris tout renseignement personnel concernant des tiers, comme un vendeur ou un ancien propriétaire).

Nous pouvons retirer les Données utilisateur, ou en désactiver l’accès, que nous estimons contraires aux présentes Conditions ou au droit applicable, ou prendre toute autre mesure que nous jugeons appropriée.

Utilisation acceptable

Vous convenez d’utiliser le Service uniquement à des fins licites et conformément aux présentes Conditions. Vous convenez de ne pas :

• enfreindre une loi ou un règlement fédéral, provincial, local ou international applicable, ni porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle, à la vie privée ou à d’autres droits;
• téléverser des documents que vous n’avez pas le droit de téléverser, ni utiliser le Service pour recueillir des renseignements sur une propriété ou une personne à une fin étrangère à votre propre projet d’achat;
• utiliser le Service pour stocker ou transmettre du matériel illicite, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire ou autrement répréhensible;
• fournir des renseignements faux, inexacts ou trompeurs dans le but de tromper;
• vous faire passer, ou tenter de vous faire passer, pour la Société, un employé de la Société, un autre utilisateur ou toute autre personne ou entité;
• présenter les constats produits par le Service comme un rapport d’inspection, une évaluation ou l’avis d’un professionnel qualifié;
• gêner ou perturber le Service ou les serveurs ou réseaux qui y sont connectés; ou
• utiliser le Service, ou tout contenu de celui-ci, à des fins commerciales non expressément autorisées par les présentes Conditions.

Utilisation raisonnable et limites du Service

Afin de préserver la fiabilité et la disponibilité du Service pour l’ensemble des utilisateurs, nous appliquons des limites techniques à son utilisation — par exemple des plafonds à la taille et au nombre de documents pouvant être téléversés, ainsi que des limites au rythme des requêtes adressées à nos systèmes et aux services tiers intégrés. Ces limites sont fixées bien au-delà d’une utilisation normale et visent à prévenir toute activité automatisée ou abusive. Certains seuils sont indiqués dans le Service même, comme la taille maximale d’un fichier; les autres ne sont pas publiés. Si vous atteignez une limite, le Service vous en informera au moment voulu. Nous pouvons établir, modifier ou faire appliquer ces limites à notre discrétion, et nous pouvons suspendre ou restreindre l’accès lorsque l’utilisation menace de façon importante la stabilité, la sécurité ou le coût d’exploitation du Service.

Droits de propriété intellectuelle

Le Service et l’intégralité de son contenu, de ses fonctionnalités et de ses fonctions — y compris tous les logiciels, le code, le texte, les affichages, les graphiques, la conception, la mise en page, le nom et le logo Exetto, ainsi que leur sélection et leur agencement — appartiennent à la Société ou à ses concédants et sont protégés par les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce et d’autres lois sur la propriété intellectuelle. Cela ne comprend pas votre Données utilisateur, qui est traité ci-dessus.

Le nom Exetto, le logo Exetto ainsi que les noms et logos connexes sont des marques de commerce de la Société. Vous ne devez pas les utiliser sans notre autorisation écrite préalable.

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, nous vous accordons un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable d’accéder au Service et de l’utiliser pour vos propres besoins personnels relativement à une propriété que vous envisagez. Vous ne devez pas reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, republier, télécharger ni transmettre toute partie du Service, sauf lorsque cela se produit de façon accessoire dans le cadre de l’utilisation normale permise (comme la mise en cache temporaire par votre navigateur), ou tel que nous l’autorisons expressément par écrit. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés sont réservés.

Services et liens de tiers

Le Service repose sur des fournisseurs tiers, dont Google, Supabase, Vercel, Anthropic, Resend et HubSpot, et peut contenir des liens vers des sites Web de tiers. Nous ne contrôlons pas les services ou sites Web de tiers ni leur contenu et n’en sommes pas responsables, et votre utilisation de ceux-ci peut être assujettie à leurs propres conditions et politiques de confidentialité. Si vous accédez à un site ou à un service de tiers, vous le faites à vos propres risques. Notre Politique de confidentialité décrit ce que chacun de nos fournisseurs fait de vos renseignements.

Confidentialité

Votre utilisation du Service est assujettie à notre Politique de confidentialité, qui décrit la manière dont nous recueillons, utilisons et communiquons vos renseignements, y compris la manière dont les documents que vous téléversez sont analysés. En utilisant le Service, vous consentez à ces pratiques.

Exclusion de garanties

VOTRE UTILISATION DU SERVICE, DE SON CONTENU ET DE TOUT ÉLÉMENT OBTENU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. LE SERVICE, SON CONTENU ET TOUS CES ÉLÉMENTS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ », SANS AUCUNE GARANTIE NI CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. CE QUI PRÉCÈDE N’A PAS D’INCIDENCE SUR LES GARANTIES QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES OU LIMITÉES EN VERTU DU DROIT APPLICABLE.

SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE OU SON CONTENU — Y COMPRIS TOUT CONSTAT, TOUTE COTE DE GRAVITÉ, TOUTE INDICATION DE RISQUE, TOUT RÉSUMÉ DE DOCUMENT OU TOUT AUTRE CONTENU GÉNÉRÉ PAR INTELLIGENCE ARTIFICIELLE — SERA EXACT, FIABLE, COMPLET, À JOUR, EXEMPT D’ERREURS, SÉCURITAIRE OU ININTERROMPU, NI QUE TOUT ÉLÉMENT IMPORTANT D’UN DOCUMENT QUE VOUS TÉLÉVERSEZ SERA REPÉRÉ, NI QUE LE SERVICE OU SES SERVEURS SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES.

Limitation de responsabilité

SAUF LORSQUE DE TELLES EXCLUSIONS SONT INTERDITES PAR LA LOI, LA SOCIÉTÉ, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, FOURNISSEURS DE SERVICES, ENTREPRENEURS, CONCÉDANTS OU FOURNISSEURS NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EN VERTU DE QUELQUE THÉORIE JURIDIQUE QUE CE SOIT, Y COMPRIS LES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, NOTAMMENT LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’ÉCONOMIES PRÉVUES, LA PERTE DE CLIENTÈLE OU LA PERTE DE DONNÉES, DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE, DE VOTRE INCAPACITÉ À L’UTILISER OU DE VOTRE CONFIANCE À SON ÉGARD, OU S’Y RAPPORTANT, MÊME SI LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES A ÉTÉ SIGNALÉE.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, SAUF LORSQUE CELA EST INTERDIT PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE DE LA SOCIÉTÉ ET DES PARTIES ÉNUMÉRÉES CI-DESSUS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DU SERVICE, OU S’Y RAPPORTANT, N’EXCÉDERA PAS 25 $ CA. CE QUI PRÉCÈDE N’EXCLUT NI NE LIMITE LA RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DU DROIT APPLICABLE.

Indemnisation

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, vous convenez de défendre, d’indemniser et de tenir indemnes la Société et ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, fournisseurs de services, entrepreneurs, concédants, fournisseurs, successeurs et ayants droit à l’égard de toute réclamation, responsabilité, tout dommage, jugement, toute sentence, perte, tout coût, toute dépense ou tous frais (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de votre violation des présentes Conditions, de votre Données utilisateur ou de votre utilisation du Service autrement que de la manière expressément autorisée, ou s’y rapportant.

Droit applicable et for

Les présentes Conditions et votre utilisation du Service sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois. Toute action ou procédure découlant des présentes Conditions ou du Service, ou s’y rapportant, sera intentée exclusivement devant les tribunaux de la province de Québec, district judiciaire de Montréal, et vous vous soumettez irrévocablement à la compétence de ces tribunaux.

Langue

Une version anglaise des présentes Conditions est disponible; utilisez le sélecteur de langue en haut de la page pour changer.

Renonciation et divisibilité

Aucun défaut ni retard de notre part à exercer un droit en vertu des présentes Conditions ne vaut renonciation à celui-ci. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inexécutable, cette disposition sera dissociée et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

Intégralité de l’entente

Les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’entente entre vous et la Société relativement au Service et remplacent toutes les ententes et tous les accords antérieurs relatifs à leur objet.

Coordonnées

Le Service est exploité par Ragas Enterprises Inc. Les questions, commentaires, demandes de soutien ou signalements d’utilisation abusive doivent être adressés à :

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